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Comment devenir intervenant évaluateur d'ESSMS ?

Intervenants, 2 possibilités s'offrent à vous pour réaliser une mission d'évaluation d'un ESSMS

Si vous avez une structure qui respecte la norme EN ISO/IEC 17020, vous pouvez vous lancer et demander au COFRAC d'accréditer cette structure. Vous pourrez alors contractualiser directement avec un établissement et réaliser son évaluation.

Autre possibilité : proposer vos services à un organisme déjà accrédité par le COFRAC. Pour améliorer votre dossier, lisez cette page et suivez notre formation pour les évaluateurs, vous gagnerez en crédibilité !

Formation pour les évaluateurs    S'inscrire sur l'annuaire des intervenants

Les 2 possibilités qui s'offrent à vous ...

Revenons aux bases : à compter du 1er janvier 2023, pour participer en tant qu'intervenant à une évaluation vous devrez être mandaté par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC.

Vous pouvez donc :

  • soit être gérant ou salarié à temps plein ou temps partiel de l'organisme évaluateur accrédité
  • soit être sélectionné par l'organisme évaluateur comme intervenant avec un statut de sous-traitant

Pour le 1er cas, vous devez travailler dans une structure et demander au COFRAC d'accréditer votre structure. C'est un peu difficile car elle devra respecter la norme EN ISO/IEC 17020. L'avantage : vous serez libre de contractualiser directement avec un établissement et de réaliser son évaluation.

Mais attention : un organisme évaluateur n'a pas le droit de sous-traiter une évaluation à un autre organisme évaluateur.
Un autre organisme ne pourra donc pas sous-traiter de mission à votre structure si celle-ci est accrédité ...

Travailler en sous-traitance pour un organisme accrédité sera donc la voie préférée des évaluateurs externes et des indépendants.

Si vous vous sentz prêt à proposer vos services, vous ovez vous inscrire sur l'annuaire des intervenants.

Proposez vos services à un organisme accrédité

Si vous envisagez de proposer vos services à un organisme accrédité, sachez que celui-ci doit démontrer au COFRAC que les intervenants qu'il mandate respectent certaines exigences de compétence et d'indépendance (cf page Compétences et indépendance).

Envoyer un simple CV ne suffira pas.

Nota : une évaluation doit être réalisé par une équipe de 2 intervenants au minimum. L'un des intervenant doit être désigné coordonnateur de la visite (cf le document procedure_evaluation_essms.pdf).

 

Mettez en avant les compétences attendues

Le référent SMS de l'organisme évaluateur doit s'assurer des compétences des évaluateurs et de leur suivi.
Pour cela, il s'appuie sur les compétences précisées dans le chapitre 6.1 du document de l'HAS "cahier_des_charges_accreditation.pdf" mais un organisme évaluateur est tout à fait libre d'être plus exigent.

Avez-vous un diplôme suffisant ? Votre diplôme doit être au minimum de niveau 6 (licence, licence professionnelle, BUT, maîtrise, master 1). Une VAE (validation de l’expérience professionnelle) peut faire l'affaire mais demandez confirmation à l'organisme avant d'aller plus loin.

Avez-vous les qualités attendues ? Dans le chapitre 6.1, on attend des intervenants certaines qualités précisées ci-dessous. Dans un document annexe au CV, vous pouvez argumenter pour chacune d'entre elles.

L'intervenant doit

  1. disposer de qualités relationnelles et d’adaptation aux personnes accompagnées et professionnels rencontrés en ESSMS ;
  2. faire preuve de bienveillance et d’écoute pour installer les conditions d’un échange constructif ;
  3. disposer d’une bonne communication écrite et orale ;
  4. disposer d’une bonne connaissance de la règlementation, de l’organisation et du fonctionnement des ESSMS, ainsi que des profils des publics accompagnés, des process métiers et des types d’accompagnement proposés par les ESSMS ;
  5. savoir définir le périmètre d’évaluation et appliquer les critères d’évaluation correspondant à la mission ;
  6. conduire les évaluations sur la base des outils et méthodes d’évaluation publiés par la HAS ;
  7. vérifier l’exactitude des informations recueillies, se questionner, analyser et rédiger un rapport circonstancié ;
  8. savoir travailler en équipe.

Pour les points 1 à 3, vous pouvez mettre en avant votre expérience professionnelle si celle-ci vous a amené à développer ces qualités.

Pour les points suivants : évidement, avoir suivi notre formation destinée aux évaluateurs vous permet de cocher les exigences 4 à 8 de cette liste !

Formation pour les évaluateurs

Avez-vous assez d'expérience ?

Toujours au chapitre 6.1, il est précisé que l’intervenant doit :

  1. démontrer une expérience professionnelle d’au moins trois années dans le secteur social et médico-social (métier de l’intervention sociale, éducative ou soignante, d’encadrement technique et opérationnel en ESSMS, d’auditeur, d’évaluateur ou de qualiticien) ;
  2. être en activité ou avoir cessé d’exercer une activité professionnelle depuis moins de trois ans ;
  3. disposer, le cas échéant, des compétences spécifiques nécessaires à l’évaluation de l’organisation des soins pour l’évaluation de la qualité des prestations délivrées dans le secteur médico-social."

Point 1, soyez très clair sur votre parcours : 3 années = 36 mois, non nécessairement consécutifs et il y a peut-être bien longtemps. Par contre bien préciser les types d'établissement et la fonction (qui doit être dans la liste) !

Point 2, ne trichez pas ! Si nécessaire, assurez une formation ou une mission de conseil sous un statut quelconque (portage salarial par exemple) avant de candidater officiellement mais après avoir discuté avec le référent SMS pour être sûr que vous faites l'affaire !

Point 3, si vous n'avez pas ces compétences, précisez-le impérativement.

 

Tenir compte des risques de conflit d'intérêt

Les conditions d'indépendance attendues sont précisées dans le chapitre 4.1 du document de l'HAS " cahier_des_charges_accreditation.pdf" mais un organisme évaluateur est tout à fait libre d'être plus exigent.

Informez au préalable le référent SMS des points ci-dessous pour prévenir tout risque de suspicion de conflit d'intérêt.

Le cas rédibitoire : si vous exercez au sein des autorités d’autorisation, de tarification et de contrôle des ESSMS, ni au sein de la HAS : vous ne pourrez pas assurer d'évaluation.

La contrainte géographique : si vous exercez votre activité professionnelle au sein d'un ESSMS, précisez son adresse car vous ne pourrez pas évaluer un ESSMS du même département. Indiquez donc au référent SMS le département qui vous est interdit.

En cas d'activité professionnelle : précisez impérativement la liste des ESSMS au sein desquels vous exercez ou avez exercé votre activité professionnelle ces 5 dernières années. Précisez aussi pour chacun son appartenance à un organisme gestionnaire. En effet, vous ne pourrez pas évaluer ces établissements ni les établissements de leur organisme gestionnaire.

En cas d'intérêts directs ou indirects : indiquez la liste des établissements et organismes gestionnaires au sein desquels vous avez des intérêts directs ou indirects depuis moins de 5 ans. Vous ne pourrez pas évaluer ces établissements ni les établissements des organismes gestionnaires.

En cas d'activité de conseil : précisez la liste des établissements et organismes gestionnaires pour lesquels vous avez agi en tant que conseiller (assistance conseil, consulting, coaching) durant les 24 derniers mois. Vous ne pourrez pas évaluer ces établissements ni les établissements des organismes gestionnaires.

La problématique vient du fait que ces périodes sont glissantes : l'organisme évaluateur devra donc être averti de votre activité quasiment en temps réel. Préparez donc un ou des documents en ce sens.

D'ailleur, l'organisme exigera de vous une déclaration personnelle d’intérêts comme indiqué dans le chapitre 4.1 du cahier des charges d l'accréditation.

Formation pour les évaluateurs

 

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